Conditions Générales de Vente

Préambule

L'objectif de www.lpoclairoptic.com est de vendre des produits d'optique. Cette activité est exercée dans le cadre de la profession d'opticien-lunetier exercée par la société CLAIR OPTIC SAS (la Société) notamment à son magasin situé 57 Rue Engel Dollfus à Mulhouse. Vous pouvez vous adresser à l'équipe d'opticiens diplômés par téléphone au numéro 03 89 43 29 93, par e-mail à contact@lpoclairoptic.com et prendre un rendez-vous avec un opticien dans le magasin LPO CLAIR OPTIC.

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les conditions particulières propres à chaque transaction, l'intégralité des conditions d'achat de produits et services par un internaute sur le site www.lpoclairoptic.com (le Site), qui définissent les obligations des parties. En ce sens, en passant une commande sur le Site, l'internaute est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

L'internaute déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve lorsqu'il coche la case : « j'accepte les Conditions Générales de Vente » à la fin du processus sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. En effet ceci constitue une signature électronique ayant entre les parties, de convention expresse, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La Société se réserve le droit de suspendre une commande, un compte client et/ ou résilier un compte d'un internaute en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente. La Société se réserve également le droit de refuser une commande s’il apparaît un litige lors d'une précédente commande ou qui présenterait selon la Société un risque quel qu'il soit.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier et de mettre à jour sans préavis, les présentes conditions générales de vente et tous les éléments présentés sur le Site et à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'internaute.

Attention : LPO CLAIR OPTIC ne dispose pas de sélection pour des enfants de moins de 16 ans. Nous vous conseillons de vous rendre dans notre boutique LPO CLAIR OPTIC, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse.

Article 2 – Identification de l'internaute

Pour passer une commande sur le Site, l'internaute doit :

• être majeur (âgé de plus de 18 ans)
• être en possession d'une ordonnance prescrite par un ophtalmologue pour commander des lentilles de contact ; pour les personnes portant des lentilles pour la première fois, cette ordonnance doit dater de moins de 1 an (cette condition est valable uniquement en France).
• avoir créé son compte sur le Site avec un identifiant unique et un mot de passe propre. Chaque commande identifiée comme étant faite avec ces données personnelles sera considérée avoir été faite par l'internaute et l'oblige au règlement de cette commande.
• disposer de l’un des moyens de paiement admis. L'internaute qui paye par carte de crédit doit être habilité à utiliser la carte utilisée.

Article 3 - Les étapes d'une commande

L'internaute qui souhaite passer commande devra suivre les étapes suivantes :

• Choisir ses produits et les ajouter à son panier ;
• Pour l'achat de lentilles de contact par une personne portant des lentilles pour la première fois, joindre lors de sa première commande son ordonnance dans la rubrique « LAISSER UN MESSAGE » ou à défaut la transmettre à la Société dans les meilleurs délais par tout moyen. A défaut la Société peut surseoir à l’envoi des lentilles et annuler la commande ;
• Créer son compte client (s'il n'en possède pas déjà un) avec un identifiant et un mot de passe puis remplir sa fiche personnelle sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées ;
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• Effectuer le paiement en choisissant un mode de paiement ;
• Confirmer sa commande et son règlement ;
• L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de l'acceptation de la transaction. La Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande passée ; l’internaute aura la possibilité de télécharger et d’imprimer les présentes conditions de vente ainsi qu’un formulaire de rétractation ;
• La Société procédera à l'envoi de l’article commandé dans les meilleurs délais et tiendra informé par mail ou sms l'internaute du stade de l'évolution de sa commande.

La commande sur le Site ne permet pas de bénéficier du tiers-payant.

Les documents nécessaires au remboursement par la sécurité sociale ou par les mutuelles sont à télécharger dans l’espace personnel du client.

Article 4 - Rappel de dispositions légales

Les équipements correcteurs et les lentilles de contact correctrices sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Vous pouvez prendre connaissance de la législation applicable en matière d’optique lunetterie en consultant les textes suivants :

• Article L165-9 du Code de la sécurité sociale
• Décret N° 2016-1381 du 12 octobre 2016

Le métier d'opticien-lunetier relève d'une profession réglementée par la loi, encadrée par les articles L4362-1 et suivants et D 4362-1 et suivants du Code de la santé publique.

Le client peut également consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L.5311-1 du Code de la santé publique, en cliquant au lien suivant : https://ansm.sante.fr/. Il pourra ainsi prendre connaissance de la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2 du Code de la santé publique.

Opticien référent du site : Paul-Henri BIHL
Numéro Adeli : 682803564

Vous pouvez solliciter, à titre gratuit, des conseils auprès de l'opticien référent à l’adresse mail suivante : contact@lpoclairoptic.com ou via les moyens de contact dédiés disponibles sur le site. LPO CLAIR OPTIC s'engage à répondre à toute demande du client à bref délai.

Le port de lentilles nécessite un temps d’adaptation. Si vous devez porter des lentilles pour la première fois, il est recommandé de vous rendre en magasin afin de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour le choix des lentilles.
Le client souhaitant acheter ses lentilles directement sur le site certifie être en possession d’une ordonnance médicale, établie par un ophtalmologiste, prescrivant les lentilles réservées. Pour les primo-porteurs, l’ordonnance doit dater de moins d’un an au jour de l’achat des produits. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la prescription délivrée par son médecin ne contient pas de réserves empêchant ce dernier de commander les lentilles souhaitées (et notamment en termes de validité de son ordonnance). En achetant ses lentilles directement sur le site, le client garantit respecter l’ensemble des conditions précisées ci-dessus et dispense en tant que de besoin la Société de toutes vérifications.
En tout état de cause, il est impératif de consulter, préalablement à tout achat de lentilles correctrices, un ophtalmologiste qui réalisera les tests et contrôles nécessaires afin de fournir une prescription médicale adaptée aux besoins.

Pour les lentilles, conformément aux dispositions légales, le client pourra demander préalablement à la conclusion de la vente l’établissement d’un devis normalisé et gratuit conforme au code de la sécurité sociale ; il devra pour ce faire prendre contact avec la Société par téléphone ou par email, le devis ne pouvant être établi en ligne. Le client devra fournir avec sa demande les données relatives à sa couverture sociale.

La commande peut être passée sur le Site sans établissement du devis normalisé, l’internaute renonçant dans ce cas à l’information légale portant sur la part remboursée et sur le reste à charge.

Le devis normalisé, ou à défaut le bon de commande avec la facture délivrée avec les lentilles, vaudra note détaillée au sens de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, étant précisé que l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés, figurant sur la facture, ne peuvent être connus par la Société avant la livraison par son propre fournisseur.

La fourniture d’une ordonnance médicale conditionne le remboursement par la sécurité sociale.

Article 5 – Les tarifs, le règlement et la sécurité du paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et avec toutes les taxes comprises (€ TTC).

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs, cependant le prix indiqué le jour de la vente reste le seul applicable à la transaction.

Les prix pratiqués sur le site de vente en ligne et les prix pratiqués en boutique LPO CLAIR OPTIC peuvent différer du fait des frais de gestion, d'avantages proposés en magasin (carte de fidélité, produits gratuits, service après-vente, promos liées à l'achat de lentilles de contact en pack, garanties adaptation, etc.)

5.2 Paiement

Les achats sont à payer comptant en euros. Le contrat de vente ne prend effet et n’est exécuté par la Société qu’après réception du paiement ou le cas échéant confirmation de la validation des centres de paiement bancaire.

Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au client à compter de la livraison.

5.3 Sécurité

La Société a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur www.lpoclairoptic.com. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à la Société (par courrier ou par email) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La commande ne pourra être effective et la marchandise expédiée qu'après la vérification des pièces transmises. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, au Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

La Société n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte de paiement. Seule la société en charge de la sécurité de ses transactions dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 6 - Qualité et engagement de LPO CLAIR OPTIC

La Société ne commande ses lentilles de contact que sur le marché français et ainsi vous garantit une entière traçabilité de celles-ci. Les données de traçabilité figurent sur la facture.

Les fiches produit des articles vendus sur le Site proviennent des informations transmises par les fabricants des produits. La Société essaye de faire en sorte que toutes les photos des produits soient les plus représentatives de la réalité. Cependant ces photos ne sont pas contractuelles.

Article 7 - Conformité des produits et services, indisponibilité

7.1. Indisponibilité

LPO CLAIR OPTIC informera le client par e-mail en cas d’indisponibilité partielle ou totale des produits commandés, conduisant à l’annulation partielle ou totale de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, le client pourra à son choix :

• recevoir un produit de qualité et de prix similaire, dans la limite des stocks disponibles, ou
• être remboursé du montant du produit acheté dans les 30 jours suivant sa demande.

7.2. Non-conformité

Si le produit livré n’est pas conforme à la commande (c’est-à-dire s’il y a une différence autre que mineure entre le produit reçu et celui commandé ; cette différence peut concerner en lunetterie, par exemple le modèle ou la couleur et pour les lentilles les quantités de lentilles, le modèle, les puissances, la marque), le client pourra à son choix :

• recevoir un produit conforme à sa commande, ou
• être remboursé du montant du produit acheté dans les 30 jours suivant sa demande.

La Société peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible (par exemple si le bien commandé n’est plus en stock ou n’est plus disponible chez le fournisseur) ou entraîne des coûts disproportionnés ; dans ce cas la vente est résolue et le prix remboursé.

Afin de bénéficier du remplacement de l'équipement non satisfaisant ou du remboursement, le client doit réaliser sa réclamation dès la constatation de la non-conformité soit en principe dans les 10 jours à compter de la réception du colis, par e-mail ou par courrier à l'adresse LPO CLAIR OPTIC, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse. Les consommateurs peuvent cependant exercer les droits résultant de la garantie de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client devra, dans le même délai, retourner la marchandise non conforme qu’il a reçue avec le numéro de commande à l'adresse suivante LPO CLAIR OPTIC, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse. La réception par la Société du produit non-conforme conditionne l’envoi du produit de remplacement.

Pour bénéficier du remboursement ou de l'échange, le produit devra être expédié en remplissant les conditions suivantes :

• avec une protection efficace,
• dans son emballage d'origine intact,
• dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Sous réserve que les produits ne portent pas une quelconque marque d'une utilisation dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
• accompagné de tous accessoires éventuels (notamment étui, microfibres et accessoires fournis pour les lunettes et kits de départ de produits d'entretien si fournis même gracieusement lors de l'achat), et documentations,
• accompagné de la facture de vente originale comportant le n° de commande, nom, prénom, adresse ainsi que la feuille de soin CERFA originale s'il y en avait une, de façon à permettre à la Société d'identifier le client et d'établir l'avoir ou effectuer le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuel).

L'envoi doit être effectué en colis recommandé avec AR ou en colis suivi.

Si les conditions d'envoi ci-dessus ne sont pas respectées, LPO CLAIR OPTIC se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.

Les frais liés au retour d’un produit non conforme seront à la charge de la Société. La Société pourra à son choix soit organiser le retour à ses frais (par exemple en faisant parvenir un bon de retour au client), soit rembourser au client ses frais d’expédition sur production de justificatifs (notamment dans le cas où elle souhaiterait examiner le produit retourné pour vérifier sa non-conformité).

Article 8 - Livraison

8.1 Informations concernant la livraison

Le client sera informé par mail de l'envoi de sa commande. Attention : les livraisons sont confirmées par e-mail à l'adresse transmise par le client lors de la création de son compte.

Dans le paquet, le client trouvera

• un exemplaire de la facture originale
• le bon de livraison
• les produits commandés

Dans le cas d'une expédition non complète, le bon de livraison du colis ne mentionnera que les produits envoyés de la commande.

En cas d'absence lors de la livraison au lieu indiqué par le client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres par le transporteur. Le ou les colis seront mis à disposition dans le bureau de Poste le plus proche pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si la commande n'est pas réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse resteront à la charge de l'acheteur.

8.2 Expédition

Lentilles de contact : Dès réception du paiement et des données concernant la correction de la vue LPO CLAIR OPTIC fera en sorte d’expédier les lentilles de contact dans les 48h/72h ; pour les lentilles non stockées, les délais d’expédition pourront s'étendre jusqu'à 5 semaines (selon les délais imposés par les laboratoires pour fabriquer les lentilles).

A réception de toutes les informations nécessaires, LPO CLAIR OPTIC indiquera au client par e-mail ou par téléphone l'évolution de l'état de sa commande en lui indiquant un délai approximatif de la livraison. Attention : Si une commande ne respecte pas la procédure d'achat en ligne sur le Site, il se peut qu'elle ne soit pas traitée.

Produits d’entretien des lentilles : Sous réserve des stocks disponibles, une commande passée avant 14 heures un jour ouvré, sera dans la mesure du possible expédiée le jour même. Au-delà de 13 heures, LPO CLAIR OPTIC expédiera la commande le jour ouvré suivant.

Lunettes de soleil : les lunettes de soleil sont expédiées dans les meilleurs délais possibles, généralement entre 4 et 9 jours après la commande.

8.3 Délai de livraison et retard possible

Les délais de livraison habituels sont mentionnés sur le site pour chaque mode de livraison proposé ; ces délais sont indicatifs. La Société s’engage sur un délai de livraison ferme de 2 mois maximum.

Le client sera prévenu par e-mail du retard éventuel de sa commande et du délai estimatif de la livraison. Lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le client pourra entrer en contact avec le service client de LPO CLAIR OPTIC par téléphone au 03 89 43 29 93 ou par mail à contact@lpoclairoptic.com

En cas de dépassement du délai de livraison ferme, le client pourra annuler sa commande si elle n'a pas été livrée au plus tard dix jours ouvrés après réception d’une sommation adressée à la Société. Dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le client, la Société effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de l'acheteur.

Attention : Si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure, ce dont l’internaute sera informé, l'annulation ne pourra être acceptée.

8.4 Livraison en plusieurs parties

Si une commande est livrée en plusieurs parties, le client sera prévenu par e-mail ou par téléphone. Un second e-mail ou appel téléphonique l'informera de la livraison du complément de la commande.

8.5 Livraison effectuée

Chaque livraison sera considérée effective dès la mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur choisi. Cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

En cas de livraison en relais-colis choisi par le client, la livraison est réputée faite lorsque la marchandise est remise par le transporteur au relais-colis. Dès qu’il en est avisé, le client doit chercher son colis sans délai.

8.6 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi ; ils sont communiqués, acceptés et payés par l’internaute lors de la commande en ligne. Concernant les produits d'entretien et pour une livraison en France métropolitaine dont le prix n’excède pas 49 €, le montant des frais communiqué lors de la commande s’applique quelle que soit la quantité de produits commandée, pourvu que cette quantité reste compatible avec un envoi par colis postal ou de messagerie. Le montant payé par le client comprend la participation aux frais d'envoi (emballage, coût du transport et gestion du transport). Les frais de livraison ne s'appliquent pas lorsqu’il est convenu que l'internaute viendra récupérer ses achats en magasin.

Lorsque le client dispose d’un droit de rétractation et en fait régulièrement usage, les frais de livraison sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard qui avait été proposé.

Lorsqu’il est établi que le bien n’est pas conforme, que le client opte pour l’annulation de la vente et qu’il retourne le produit en respectant les prescriptions de l’article 7.2., les frais de la livraison initiale lui sont remboursés.

Dans tous les autres cas de retour les frais de livraison engagés lors de l'achat par le client ne sont pas remboursés et restent à la charge du client.

8.7 Bien non livré

Si votre colis n'a pas été livré sans que LPO CLAIR OPTIC en soit responsable (absent, non récupéré en point relais, erreur dans l'adresse saisie, ...) et que le colis a été retourné vers la boutique LPO CLAIR OPTIC, deux solutions s’offrent à vous :

• la réexpédition de votre colis à votre adresse de facturation ; les frais de réexpédition seront à votre charge ainsi qu'une participation aux frais de gestion de 5€ ;
• le remboursement de votre commande ; le remboursement se fera sur le montant des articles et ne tiendra pas compte des frais de port, à votre charge totale. Une participation aux frais de gestion sera demandée (5€).

8.8. Bien endommagé pendant le transport

Il vous appartient de vérifier l’état du colis à l'arrivée. Lorsque le colis est abîmé et que le produit risque d’avoir été endommagé en cours de transport, vous pouvez refuser la livraison. Que vous acceptiez ou non la livraison, vous devez émettre des réserves précises, décrivant les avaries causées à la marchandise, sur le document de transport. Il vous est recommandé de prendre des photographies du colis au moment où il vous est présenté. Vos réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à contact@lpoclairoptic.com. Le respect de cette procédure de réclamation est impératif puisqu’à défaut d’être avisé immédiatement, LPO CLAIR OPTIC ne pourra former dans les délais ses recours contre le transporteur ; le client sera responsable dans ce cas de la perte des recours contre le transporteur fautif.

Si le colis vous est remis par un relais-colis, vous devez également formuler des réserves à la remise et aviser immédiatement LPO CLAIR OPTIC.

La Société pourra demander que soient fournies des preuves de l’avarie de transport : photographies du conditionnement, copie du document de transport avec les réserves portées par le client et/ou le cas échéant envoi en retour du produit endommagé avec son conditionnement.

Si le produit a été endommagé en cours de transport et que le client en a fait part à la Société comme indiqué ci-dessus, le client pourra à son choix :

• recevoir le même produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à défaut un produit de qualité et de prix similaire ;
• être remboursé du montant du produit acheté dans les 30 jours suivant sa demande.

Si la Société demande le retour du produit, le client devra, sous 10 jours maximum, retourner la marchandise avec le numéro de commande à l'adresse suivante : LPO CLAIR OPTIC, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse. Dans ce cas les frais liés au retour seront à la charge de la Société.

Article 9 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat en ligne sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les lunettes correctrices qui sont des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
• pour les lentilles de contact pour la même raison et pour des raisons d’hygiène et sanitaires,
• pour les produits et solutions d’entretien descellés, dès lors que le descellement affecte le caractère stérile de ces produits et porte atteinte aux règles d’hygiène ou de protection de la santé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, par exemple le relai-colis que vous avez choisi, prend physiquement possession du bien ou, si la commande porte sur plusieurs biens, du dernier bien livré.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à votre disposition lors de la confirmation de commande, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Votre rétractation peut être adressée par courrier à l’adresse à l'adresse LPO CLAIR OPTIC, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse, par email à l’adresse contact@lpoclairoptic.com ou être formée sur notre site à la rubrique « Demande de retour ». Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous demandez expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage, boite et/ou flacon d’origine (et accompagnés des microfibres et accessoires fournis pour les lunettes et kits de départ de produits d'entretien si fournis même gracieusement lors de l'achat) à l'adresse LPO CLAIR OPTIC, 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse.

Toutes manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien engagent votre responsabilité et vous exposent à la perte de la possibilité de rétractation. Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine ou boîte d'origine ou flacon d'origine et être totalement intacts.

Afin d'éviter toute fraude aux organismes de santé complémentaires, vous vous engagez à renvoyer avec le produit les pièces originales telles que factures et feuilles de soins CERFA. En exerçant votre droit de rétractation, vous vous engagez à effectuer toute déclaration ou démarche nécessaire pour le pas percevoir ou conserver un remboursement indu d’un organisme social ou d’une mutuelle concernant cet achat. Conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 10 - Garanties

Aux achats effectués en qualité de consommateur sur le Site s’appliquent les garanties légales, en particulier la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-8 et suiv. du code de la consommation, dont la mise en œuvre est décrite à l’article 7.2., ainsi que la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et ce indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client qui constate un défaut qui n’était pas décelable à la réception du produit et qui rend le produit impropre en tout ou partie à son usage, dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte dudit vice, mais dans la limite de 5 ans à compter de la date de l’achat, pour actionner la garantie légale des vices cachés. Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché et de joindre les justificatifs nécessaires à sa demande.

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

• garder le Produit et demander une réduction du prix,
• rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Article 11- Données personnelles

Les données mises à disposition de la Société recouvrent notamment : nom, adresse privée ou le cas échéant professionnelle, n° de téléphone, adresse email, mot de passe, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. La Société est susceptible de recueillir et transmettre des données de santé (correction de la vue), ainsi que le n° de sécurité sociale, le régime de sécurité sociale et les données relatives au régime complémentaire.
Ces données sont collectées auprès du client. Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement du devis. Le traitement repose sur l’exécution du contrat conclu entre la Société et le client ainsi que sur le consentement du client. Le retrait du consentement du client interdit la poursuite de l’exécution du contrat pour l’avenir. Ces données seront stockées sous forme numérique dans un espace sécurisé et confidentialisé du site internet de LPO CLAIR OPTIC, elles peuvent exceptionnellement être conservées sur support papier. Ces données seront transmises aux fournisseurs pour les besoins du traitement des commandes ou aux organismes de sécurité sociale. Les données à caractère personnel recueillies par LPO CLAIR OPTIC ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour les seules nécessités de l’exécution du contrat ; dans ce cadre, elles peuvent être communiquées aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs ; elles peuvent être exceptionnellement communiquées aux personnes chargées d'exécuter certaines tâches administratives, comptables ou juridiques pour le compte de la Société, et aux autorités administratives ou judiciaires si la Société y est légalement ou statutairement contrainte. La Société prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles enregistrées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles sont conservées en base active pendant 5 ans à compter de la dernière commande. Pour satisfaire aux obligations légales et permettre la préservation des droits de la Société en cas de recours, les données sont conservées ensuite sous forme d’archives et ne sont accessibles que de façon restreinte, et ce pendant 15 ans au maximum

Le client ayant ouvert un compte peut demander à tout moment la modification ou la résiliation de son compte.

Par application du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données, d’effacement, de rectification et de portabilité, qui est à exercer auprès de LPO CLAIR OPTIC à l'adresse 57 Rue Engel Dollfus, 68200 Mulhouse ou contact@lpoclairoptic.com. Elles disposent également du droit de s'opposer, si elles justifient de motifs légitimes, à ce que les données les concernant fassent l'objet d'un traitement. Les réclamations peuvent être adressées à la CNIL (www.cnil.fr).

Sauf opposition du client possible à tout moment, les données de contact peuvent être utilisées pour envoyer des offres commerciales et newsletters, notamment par email.

D’autres informations sont disponibles à la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 12 - Droit applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus avec la Société sont soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut de réponse suite à la réclamation adressée à la Société ou si la réponse transmise par la Société n’est pas satisfaisante pour le Client, ce dernier pourra avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Le Client pourra notamment recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Il devra, pour ce faire, introduire une réclamation en vue de la résolution de son litige.